Forum Moderators: phranque
[edited by: Leosghost at 10:43 pm (utc) on Sep 3, 2011]
I'm not touting for business, i offered to help Gmorgan and gave him some hints which could be useful imo. Nothing to do with business.
1. Having each page of the site translated into a local language
2. Having those pages checked by someone in the country for any localisation issues (i.e. quirky words/phrases that aren't used or may cause offense)
Article 5. Eligibilité du titulaire d'un nom de domaine
Un titulaire de nom de domaine, est une personne physique ou morale qui répond aux exigences et critères d’éligibilité propres aux catégories de domaine.
Sont éligibles à l’enregistrement d’un nom de domaine les personnes physiques ou morales suivantes :
5.1 Personnes morales
Les personnes morales dont le siège social ou l’adresse d’un établissement est situé en France et qui sont identifiables au travers des bases de données électroniques dont Infogreffe (et ses dérivés), le RNCS, le répertoire SIRENE, RefAsso et le BODACC.
Les institutions et services de l'État, les collectivités territoriales ainsi que leurs établissements.
5.2 Titulaires de marque
Les personnes physiques majeures ou personnes morales qui sont titulaires d'une marque déposée auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle ou titulaire d'une marque communautaire ou internationale enregistrée visant expressément le territoire français, identifiables au travers de bases de données électroniques dédiées aux marques.
5.3 Personnes physiques
Les personnes physiques majeures ayant une adresse en France.
5.2 Titulaires de marque
Les personnes physiques majeures ou personnes morales qui sont titulaires d'une marque déposée auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle ou titulaire d'une marque communautaire ou internationale enregistrée visant expressément le territoire français, identifiables au travers de bases de données électroniques dédiées aux marques.